CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEURS
DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION « CONSO-LIDAIRES »
Ce Service est exclusivement réservé aux professionnels pour leur permettre d’adresser leurs Offres de biens ou services destinées uniquement à des consommateurs (BtC).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation par les Vendeurs de la Plateforme.
Toute Offre mise en ligne par le Vendeur sur la Plateforme implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Vendeur » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers souhaitant être mis en relation avec des Clients via la Plateforme pour rechercher des débouchés.
« Offre » : désigne toute offre de pré-commande, commande ou proposition de souscription à un bon d’achat de produits ou services régionaux éditée par le Vendeur accessible aux Clients permettant une prise de commande rapide grâce à la Plateforme.
« Client » : désigne les consommateurs particuliers effectuant un achat (pré-commande, commande ou souscription d’un bon d’achat) de produits ou services régionaux) (ci-après « les Produits ») auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Commande » : désigne le processus aux termes duquel le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter sur la Plateforme et en acquitte le prix correspondant fixé par le Vendeur. Les Commandes sont préparées et livrées par le Vendeur au Client selon les modalités communiquées par le Vendeur à ce dernier.
« Plateforme»: désigne la plate-forme www.consolidaires.fr
La gestion de l’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client incombe au Vendeur. La Plateforme n’assure aucune logistique des Commandes ni service après-vente qui demeurent de la seule et entière responsabilité du Vendeur.
Le Service proposé via le Plateforme consiste uniquement en la mise à disposition d’ une plateforme numérique pour la mise en relation du Vendeur avec le Client avec une interface pour le règlement des factures (ci-après « le Service »).
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la plateforme permet au Vendeur de publier des Offres sur la Plateforme pour permettre aux Clients du Vendeur de commander les Produits du Vendeur sur la Plateforme.
ARTICLE 3 – INDEPENDANCE DES PARTIES
La platforme et le Vendeur agissent à titre indépendant et rien ne peut être interprété comme laissant présumer l’existence d’une relation de dépendance quelconque, de commettant à préposé, ou d’associé entre eux, ou d’agent commercial.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
4.1 La plateforme demeure libre de refuser à toute souscription du Service ou de mettre fin à tout moment à la mise à disposition de la Plateforme si l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ne sont pas remplies ou plus respectées par le Vendeur.
4.2 La souscription du Service s’effectue par le biais du formulaire de « Charte Solidaire » qui implique l’acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.3 Les conditions de référencement sur la Plateforme sont les suivantes, sans préjudice des autres conditions fixées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
La Plateforme est destinée uniquement à l’hébergement d’Offres pour des biens ou services produits localement par des professionnels PME TPE ou micro-entreprises immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers pour favoriser les débouchés commerciaux de ces professionnels durant la période de confinement, dans le respect des règles sanitaires fixées par les pouvoirs publics.
4. 4 Offres publiées sur la Plateforme
Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994), comporter une description en lien avec le contenu proposé, avoir un contenu licite, être conforme aux dispositions du Code de la Consommation et respecter les mentions obligatoires (liste non exhaustive).
Les Produits suivants ne sont pas autorisés (liste non exhaustive) :
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR
5.1 Le Vendeur propose sur la Plateforme ses Produits régulièrement mis à jour, identifiables par univers, famille, produits, en stipulant la référence, la photo, le tarif unitaire TTC. Des offres promotionnelles et produits saisonniers peuvent être mises en avant.
5.2. Le Vendeur communique au Client ses Conditions Générales de Vente et l’informe des modalités de livraison ou de retrait de la Commande.
Le Vendeur s’assure de la livraison auprès de ses Clients des produits commandés par le Client étant précisé que le Vendeur est seul responsable de l’exécution de la Commande auprès du Client.
Le Vendeur envoie au Client un mail de confirmation de préparation de sa commande, il répond à toute réclamation ou demande de renseignement relatif à sa livraison et/ou à sa facture.
5.3 Le Vendeur s’engage à respecter toutes réglementations spécifiques à son activité et à faire figurer les mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer dans les Offres qu’il publie sur la Plateforme.
5.4 Le Vendeur certifie respecter les règles et obligations sanitaires en vigueur applicables à son activité ainsi que les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus édictées par le gouvernement et les pouvoirs publics.
5.5 Le Vendeur déclare être parfaitement informé et accepte qu’il est seul responsable du respect de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et du respect des dispositions du Code de Commerce vis-à-vis du Consommateur.
5.6 Le Vendeur s’engage à restituer à chaque Client dans les plus brefs délais l’intégralité des sommes perçues s’il s’avère dans l’impossibilité d’honorer sa transaction au plus tard à la fin de la période de confinement liée au COVID-19 ou à la date de livraison qu’il aura fournie au Client.
Il s’engage également à respecter le droit de rétractation du consommateur qui serait exercé par le Client par tout moyen ou par le biais du formulaire disponible sur la Plateforme, dans le cas où celui-ci serait applicable.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME
6.1 La société creation-site-toulon fournit la Plateforme telle quelle et fait tous ses efforts pour fournir au Vendeur la Plateforme dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires, et dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, la société creation-site-toulon se réserve le droit d’interrompre ce Service pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du Service.
De même, creation-site-toulon ne prend envers le Vendeur aucun engagement de maintien en ligne de la Plateforme au-delà de la période de confinement liée au coronavirus / Covid-19.
6.2 creation-site-toulon utilise la plateforme STRIPE qui reverse dans un délai théorique de 72 h au Vendeur la rémunération réglée par le Client qui est due au Vendeur après l’émission des factures contrôlées et émises par le Vendeur, déduction faite des frais du système de la plateforme de paiement Stripe qui comportent une commission fixée comme suit : frais forfaitaire de 0,25 € par transaction auxquels s’ajoutent une commission s’élevant à 1,4 % du montant de la transaction.
6.3 Il est expressément convenu entre les Parties que la société creation-site-toulon n’a, à l’égard du Vendeur aucune obligation d’information, de conseil ou d’assistance relative aux Offres et Commandes, au suivi de la législation protectrice du consommateur, ou à la détermination, la collecte et au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le Vendeur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
7.1.1. Le Vendeur déclare expressément détenir les droits nécessaires pour autoriser la publication des photos, logos et marques éventuelles contenues dans l’Offre publiée sur la Plateforme.
Le Vendeur garantit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres et des signes distinctifs, dont notamment des marques de produits ou de services.
D’une manière générale, le Vendeur garantit à creation-site-toulon que l’utilisation des éléments qu’il fournit respecte les droits éventuellement détenus par des tiers, le droit à l’image ainsi que les bonnes mœurs.
Par conséquent, le Vendeur garantit creation-site-toulon contre toutes réclamations ou actions qui seraient exercées par un tiers ou un ayant droit relatives à l’exploitation par SAPESO d’un élément fourni par le Vendeur.
Il garantit également creation-site-toulon contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations communiquées par le Client sur ses produits ou services ou, plus généralement, dans tout élément utilisé par le Vendeur sur la Plateforme.
7.1.2 Le Vendeur fait sien tout litige afférent aux Offres et aux Commandes et, notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux liés à la vente des produits commandés, le contenu de son Offre et de ses engagements contractuels avec les consommateurs. Il garantit et relèvera la société creation-site-toulon indemne de toute réclamation ou action de quelque nature qu’elle soit, émanant du client final, du consommateur ou de tiers.
7.1.3 Le Vendeur est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service objet des présentes.
7.1.4 Dans le cas où la responsabilité de la société creation-site-toulon serait recherchée du fait d’une utilisation du Service objet des présentes par le Vendeur non conforme à la réglementation applicable et/ou à son utilisation normale, le Vendeur garantira la société creation-site-toulon de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre la société creation-site-toulon quelle qu’en soit la nature.
7.2 RESPONSABILITE DE creation-site-toulon
7.2.1 La société creation-site-toulon met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention techniquement raisonnables en vue d’assurer la fourniture de la Plateforme, sa continuité et ses performances.
7.2.2 La société creation-site-toulon ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Vendeur et liés notamment à :
o toute interruption du Service dûment planifiée ou indépendante du contrôle de la société creation-site-toulon et notamment causés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, par des travaux d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du réseau internet ;
o au contenu ou à la nature des données émises par le Vendeur ;
o des difficultés que pourrait rencontrer le Vendeur pour se connecter au réseau Internet ;
o à l’absence de véracité des informations transmises par le Vendeur ;
7.2.3 Dans le cas où la responsabilité de la société creation-site-toulon serait engagée à l’égard du Vendeur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’il s’agisse de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Vendeur.
7.2.4 De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
ARTICLE 8 -EVOLUTION DU SERVICE
La société creation-site-toulon peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Service après en avoir informé par tous moyens le Vendeur au plus tard sept (7) jours (sauf en cas d’urgence ou raison impérieuse) avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour le Vendeur à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Vendeur (ou de ses représentants) transmises à creation-site-toulon seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement, de gestion de la demande du Vendeur.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont destinées à creation-site-toulon et à ses sous-traitants.
Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à creation-site-toulon.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Vendeur et creation-site-toulon, puis pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles à creation-site-toulon, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de creation-site-toulon, sur demande adressée à cette dernière par mail à contact@consolidaires.fr
Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à creation-site-toulon à l’adresse électronique suivante « contact@consolidaires.fr »
Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à creation-site-toulon, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Les données recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un transfert de données personnelles hors Union Européen dans le cadre de l’hébergement de la Plateforme par la société Amazon Web Services (« AWS ») aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre du « Privacy Shield ».
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 Les présentes CGU et plus généralement les relations commerciales existant entre creation-site-toulon et le Vendeur sont exclusivement soumises au droit français.
10.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige ou de contestation relative aux relations commerciales existant entre creation-site-toulon et le Vendeur, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de creation-site-toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.